Conditions générales d’utilisation pour les batteries de location de Kee’B

1. Validité

Les présentes conditions d’utilisation servent de contrat de location entre le prestataire de services qui met à disposition la batterie de location, Kee’B SA (ci-après désigné par le terme «Kee’B»), et le client (ci-après désigné par le terme «utilisateur») auquel la batterie de location est remise à des fins d’utilisation. Le contrat est conclu par l’intermédiaire du lieu de retrait et de reprise (ci-après désigné par le terme «établissement»). Les conditions d’utilisation s’appliquent aussi bien aux utilisateurs enregistrés chez Kee’B qu’aux utilisateurs non enregistrés.

Toutes les obligations vis-à-vis de l’utilisateur qui résultent des présentes conditions d’utilisation sont exclusivement exécutées par Kee’B et non par l’établissement. L’établissement sert d’intermédiaire fiduciaire pour la prestation de service de Kee’B et agit au nom et pour le compte de Kee’B.

2. Durée & fin du contrat de location

  • Le contrat de location est réputé conclu par la remise de la batterie de location à l’utilisateur.
  • Le contrat de location a une durée maximum de 7 jours.
  • Si l’utilisateur ne restitue pas la batterie de location dans les 7 jours, le contrat de location prendra automatiquement fin. L’utilisateur devient propriétaire de la batterie de location.
  • L’utilisateur peut mettre fin au contrat de location en restituant la batterie de location et en payant les frais supplémentaire.

3. Frais de location

Les frais de location s’élèvent à un montant de CHF 1.- /h (TVA incluse) jusqu’à 4h, ensuite (tarif journalier). Toutefois, ils peuvent être modifiés en raison d’une révision des prix ou d’une promotion. Ce sont les frais de location indiqués au moment de la conclusion du contrat qui font foi. Par le paiement des frais de location, l’utilisateur est autorisé à consommer l’énergie électrique stockée dans la batterie et à utiliser la batterie de location pendant une durée de location maximum de 7 jours (y compris le jour de retrait).

4. Changement de propriétaire au bout de 7 jours

Si l’utilisateur ne restitue pas la batterie de location dans les 7 jours suivant le retrait, il deviendra propriétaire de la batterie. Kee’B versera la TVA applicable au dépôt de garantie retenu.

5. Paiement

Les utilisateurs enregistrés déposent un moyen de paiement valable (carte de crédit) dans leur compte Kee’B. Lors de la restitution de la batterie de location, la location sera porté au crédit du compte de l’utilisateur enregistré, déduction faite des éventuelles de retard (point 2). L’utilisateur peut voir la conformation de paiement par voie électronique (par ex. moyennant l’application ou par e-mail).

6. Utilisation

L’utilisateur doit utiliser la batterie de location avec soin et conformément à sa destination et veiller à ce qu’elle ne soit pas utilisée de façon incorrecte (point 7). Un mode d’emploi est disponible sur le site Web d’assistance technique de Kee’B.

7. Utilisation incorrecte

Les batteries de location ne doivent pas être utilisées de manière incorrecte. Est considéré comme une utilisation incorrecte notamment le fait de de salir ou d’endommager intentionnellement la batterie, le câble ou l’étiquette, une manipulation technique de la batterie de location ou une utilisation inappropriée.

8. Restitution de la batterie de location

La batterie peut être restituée à tous les lieux de restitution officiels de Kee’B.

9. Remboursement du dépôt de garantie 

Le dépôt de garantie dû sera remboursé dès restitution de la batterie. Un délai de quelques jours pourra être observé, selon le moyen de paiement utilisé ainsi que l’entité éméttrice dudit moyen de paiement.

10. Assistance technique

L’utilisateur peut à tout moment et sans frais avoir recours à l’assistance technique de Kee’B pour résoudre des problèmes liés à l’utilisation de la batterie de location. Une liste de toutes les possibilités de prise de contact avec le service d’assistance technique est disponible sur www.kee-b.com/assistance ainsi que via l’application mobile.

11. Modifications

Kee’B se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation si bon lui semble. La version actuelle des conditions d’utilisation est disponible sur www.kee-b.com/legal. Toute modification des conditions d’utilisation sera communiquée via une mise à jour des applications. Kee’B SA considère donc l’utilisation du service par l’application comme étant un accord tacite des conditions générales d’utilisation.

12. Protection des données

Les données collectées dans le cadre de la prestation de service sont traitées, administrées et utilisées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données. Les données de l’utilisateur sont uniquement utilisées par Kee’B et ne sont pas transmises à des tiers. 

13. Garantie & garantie des vices cachés

Si la batterie de location présente un défaut technique, il sera possible de l’échanger sans frais dans les 5 minutes suivant le retrait, ou de la restituer contre remboursement des frais de location. Passé ce délai de 5 minutes, l’utilisateur ne peut plus demander le remboursement des frais de location. Dans ce cas, l’utilisateur est tenu de s’adresser directement au service d’assistance technique de Kee’B pour demander le remboursement des frais de location.

Kee’B recommande à l’utilisateur de tester la capacité de fonctionnement de la batterie de location immédiatement après le retrait. L’utilisateur ne pourra faire valoir aucun autre droit à indemnité ou à garantie résultant d’un vice. L’utilisateur sera déchu de son droit à garantie dans le cas d’une utilisation incorrecte ou de la destruction intentionnelle de la batterie.

14. Responsabilité

L’utilisateur répond de la perte et de l’endommagement de la batterie à la hauteur de CHF xx .-.

Kee’B ne répond pas des dommages que l’utilisateur cause intentionnellement ou par négligence à soi-même, à son smartphone (ou à d’autres appareils) ou à un tiers par une utilisation incorrecte de la batterie de location.

Kee’B répond des dommages conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

15. Droit applicable & for juridique

Tout litige entre l’utilisateur et Kee’B qui résulte du présent contrat est régi par le droit suisse. Le for est à Genève.

16. Clause de divisibilité

Si certaines clauses du présent accord sont nulles ou incomplètes ou que leur exécution n’est pas possible, la validité des autres parties du contrat n’en sera pas affectée. Les clauses nulles seront remplacées par les dispositions légales applicables.

17. Contact

Kee’B SA, Rue Butini 18, 1202, Genève, Suisse | info@kee-b.com | www.kee-b.com 

Version: 09.11.2020


Déclaration de protection de données

1. Généralités

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2. Collecte, Utilisation et Traitement de données personnelles et professionnelles

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6. Modifications

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7. Contact

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Version: 09.11.2020